Règlement CE 261 : qui touche 250, 400 ou 600 € et comment réclamer

Depuis le 10 oct. 2026, notre robot a contrôlé 12 180 départs à Paris, Londres et Barcelone. 96 ont été annulés et 78 sont partis avec 3 heures de retard ou plus : environ 1,4 % des départs, chacun pouvant valoir 250 à 600 € par passager. Ces chiffres se mettent à jour tout seuls ; toutes les données sont sur notre page de données ouvertes.

Le règlement vous protège dans deux cas :

• Votre vol part d'un aéroport de l'UE, quelle que soit la compagnie. Un Paris–New York sur United ou un Rome–Dubaï sur Emirates est couvert.
• Votre vol arrive dans l'UE et la compagnie est européenne (titulaire d'une licence dans l'UE). Air France de New York à Paris est couvert ; United de New York à Paris ne l'est pas.

L'« UE » inclut ici aussi l'Islande, la Norvège et la Suisse, ainsi que les régions ultrapériphériques comme La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, les Canaries, Madère et les Açores.

Depuis le Brexit, les vols au départ du Royaume-Uni relèvent de l'UK261, une copie des mêmes règles en droit britannique, avec des montants de 220, 350 et 520 £. Les vols vers le Royaume-Uni sont couverts si la compagnie est britannique ou européenne.

Deux conditions encore : avoir une réservation confirmée, et s'être présenté à l'enregistrement à l'heure (celle indiquée par la compagnie, ou 45 minutes avant le départ à défaut). Les billets payés en miles sont couverts ; les billets gratuits ou réservés au personnel, non accessibles au public, ne le sont pas.

La distance se mesure à vol d'oiseau entre l'aéroport de départ et votre destination finale, pas la distance réellement parcourue. Quelques exemples :

• Paris–Barcelone (environ 830 km) : 250 €.
• Londres–Lisbonne (environ 1 570 km) : 350 £ au titre de l'UK261.
• Paris–Las Palmas, aux Canaries (environ 2 900 km) : 400 €.
• Paris–La Réunion (plus de 9 000 km, mais les deux aéroports sont dans l'UE) : toujours 400 €.
• Paris–New York (environ 5 800 km) : 600 €.

Deux cas donnent droit à la moitié. Sur un vol de plus de 3 500 km, si vous arrivez avec 3 à 4 heures de retard, le montant est réduit à 300 €. Et quand un vol annulé ou surréservé est remplacé par un autre qui vous fait arriver près de l'horaire prévu (à 2, 3 ou 4 heures près selon la distance), la compagnie peut réduire le montant de moitié.

L'indemnisation est par passager, enfants compris (les bébés voyageant gratuitement sur les genoux d'un parent, en général non). Une famille de quatre sur un Paris–Lisbonne annulé peut réclamer 4 × 400 €.

Retard : la règle des 3 heures

Le texte du règlement ne parle que d'annulation et de refus d'embarquement. En 2009, dans l'arrêt Sturgeon, la Cour de justice de l'UE a jugé que les passagers qui arrivent à leur destination finale avec 3 heures de retard ou plus subissent le même préjudice et doivent recevoir la même indemnisation. C'est grâce à cet arrêt que les retards sont indemnisés.

Trois détails comptent :

• C'est le retard à l'arrivée qui compte, pas au départ. Un vol parti avec 3 h 20 de retard qui rattrape du temps et arrive avec 2 h 50 de retard ne donne rien.
• L'arrivée, c'est l'ouverture d'une porte de l'avion, quand vous pouvez sortir, pas le contact des roues avec la piste (arrêt Germanwings, 2014). Dans un cas serré, les 10 minutes de roulage peuvent tout changer.
• Vos propres relevés comptent. Notez l'heure d'ouverture des portes ou prenez une photo horodatée. Nos relevés indiquent le retard au départ ; c'est votre heure d'arrivée qui décide.

Annulation : tout dépend de quand vous avez été prévenu

En cas d'annulation, vous avez toujours le choix entre un remboursement intégral et un autre vol vers votre destination. L'indemnisation en plus dépend du préavis :

• 14 jours ou plus avant le départ : pas d'indemnisation.
• De 7 à 13 jours avant : indemnisation, sauf si la compagnie vous a proposé un vol partant au plus 2 heures plus tôt et arrivant moins de 4 heures plus tard que prévu.
• Moins de 7 jours avant : indemnisation, sauf si le nouveau vol partait au plus 1 heure plus tôt et arrivait moins de 2 heures plus tard.

C'est à la compagnie de prouver la date à laquelle elle vous a prévenu. Gardez l'e-mail ou le SMS.

Refus d'embarquement (surréservation)

Quand un vol est surréservé, la compagnie doit d'abord chercher des volontaires, qui obtiennent ce qu'ils acceptent. Si l'on vous refuse l'embarquement contre votre gré, vous avez droit immédiatement à l'indemnisation complète, à la prise en charge et au choix entre remboursement et autre vol. Ne vous portez jamais volontaire si vous voulez le montant légal.

Quelle que soit la cause, même par mauvais temps ou en cas de grève, la compagnie doit s'occuper de vous pendant l'attente. C'est le droit à la prise en charge :

• Repas et rafraîchissements en rapport avec l'attente, dès 2 heures de retard pour les vols jusqu'à 1 500 km, 3 heures pour les vols moyens et 4 heures pour les longs.
• Un hôtel et le transport jusqu'à l'hôtel si vous êtes retardé jusqu'au lendemain.
• Deux appels téléphoniques ou e-mails.

Si la compagnie ne fournit rien, achetez ce qui est raisonnable (un repas, pas un dîner gastronomique ; un hôtel standard, pas une suite), gardez tous les reçus et demandez le remboursement. En 2013, la Cour a confirmé que la prise en charge s'applique même lors d'événements exceptionnels comme le nuage de cendres volcaniques de 2010 (arrêt McDonagh).

Si votre vol est retardé de 5 heures ou plus et que vous renoncez à voyager, vous pouvez demander le remboursement intégral du billet, et un vol retour vers votre point de départ si vous étiez déjà en voyage. Un remboursement doit être versé sous 7 jours, en argent : vous n'êtes jamais obligé d'accepter un avoir.

La compagnie ne doit pas d'indemnisation si l'annulation ou le retard est dû à des circonstances extraordinaires qui n'auraient pas pu être évitées même si toutes les mesures raisonnables avaient été prises. En pratique :

• Pas extraordinaire (vous êtes indemnisé) : les problèmes techniques découverts à l'entretien ou avant le départ (arrêt Wallentin-Hermann, 2008), le manque d'équipage, le retard du vol précédent pour des raisons ordinaires, et les grèves du personnel de la compagnie, qu'elles soient déclenchées par un syndicat (arrêt SAS, 2021) ou « sauvages » (arrêt Krüsemann, 2018).
• En général extraordinaire (pas d'indemnisation) : météo extrême, restrictions et grèves du contrôle aérien, grèves du personnel aéroportuaire, risques pour la sûreté, troubles politiques, et la collision avec un oiseau (arrêt Pešková, 2017).

Les compagnies invoquent souvent par défaut des « raisons opérationnelles » ou le « contrôle aérien ». Demandez la raison par écrit. Si elle ne correspond pas à ce que vous avez vu, ou si la météo était bonne partout ailleurs, réclamez quand même : c'est à la compagnie de prouver la circonstance extraordinaire, pas à vous.

Même sans indemnisation, vos droits aux repas, à l'hôtel et au remboursement ou à un autre vol restent acquis.

Si tous vos vols étaient sur une seule réservation, c'est l'arrivée à la destination finale qui compte. Vous ratez une correspondance à cause d'un premier vol en retard et arrivez au bout avec 3 heures ou plus de retard : vous avez droit à l'indemnisation, calculée sur la distance entre le premier départ et la destination finale (arrêt Folkerts, 2013). Cela vaut même quand le second vol était hors UE, tant que le voyage partait de l'UE (arrêt Wegener, 2018).

Avec des billets séparés, chaque vol est jugé seul, et la compagnie du second vol ne vous doit rien pour une correspondance ratée.

Le règlement ne fixe pas de délai. C'est le droit national qui s'applique (arrêt Cuadrench Moré, 2012), et les délais sont longs : par exemple 5 ans en France, 6 ans en Angleterre et au pays de Galles, 3 ans en Allemagne. Voir les délais par pays. Réclamez tout de même vite : les preuves sont plus faciles à retrouver et les compagnies répondent plus rapidement.

1. Vérifiez votre cas avec notre simulateur gratuit : trois questions, et vous connaissez le montant.
2. Rassemblez vos preuves : confirmation de réservation, cartes d'embarquement, message d'annulation ou de retard, photos du tableau des départs, reçus.
3. Envoyez votre réclamation à la compagnie via son formulaire en ligne ou par e-mail. Notre lettre de réclamation gratuite la rédige pour vous en français, en anglais ou en espagnol, avec les bons articles.
4. Attendez jusqu'à 6 semaines. Beaucoup de compagnies paient sans discuter ; d'autres refusent avec une réponse type.
5. En cas de refus ou sans réponse : saisissez l'organisme national de contrôle ou un médiateur agréé (en France, la DGAC et le Médiateur Tourisme et Voyage), gratuitement, ou le tribunal. Voir que faire quand la compagnie refuse.

Si vous ne voulez pas vous occuper des démarches, un service de réclamation le fera contre une part de l'indemnité. Ils prennent en général 30 à 35 %, et davantage si l'affaire va en justice. Comparez ce que chacun vous laisse.

Une réforme du règlement est en cours. Tant que de nouvelles règles ne s'appliquent pas, tout ce qui précède reste en vigueur. Voir la réforme de 2026 pour ce qui change et quand.